LE CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 24 OCTOBRE 2006

Projets de loi
Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Lois relatives à la justice
Communications
Les premières rencontres internationales sur la mémoire partagée
Le calendrier des élections présidentielle et législatives de 2007
Nominations
Mesures d’ordre individuel