LE CONSEIL DES MINISTRES DU 18 OCTOBRE 2006

Projets de loi
Prorogation de l’expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens
Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété
Lutte contre le dopage dans le sport
Décrets
Rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation
Sécurité des circulations ferroviaires et interopérabilité du système ferroviaire
Communications
Le plan d’action interministériel pour mieux contrôler les jeux d’argent en ligne
La mobilisation en faveur de la sécurité routière
Nominations
Mesures d’ordre individuel