LE CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 04 OCTOBRE 2006

Les projets de loi
Statut du fermageLe ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation (...)
4-10-2006 11:57

Les ordonnances
Dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux ainsi qu’à la sécurité sanitaire des aliments Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté une ordonnance prise pour l’application du II de l’article 71 de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole. Cette ordonnance comporte des dispositions relatives à la divagation et à la (...)
4-10-2006 11:59

Droit des coopératives agricoles Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté une ordonnance relative aux coopératives agricoles. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, favorise une meilleure implication de l’adhérent dans (...)
4-10-2006 12:00

Les décrets
Statut particulier du corps de l’inspection générale des financesLe ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté un décret modifiant le décret du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale des finances. L’inspection générale des finances, sans renoncer à ses (...)
4-10-2006 12:05Statut particulier du corps de l’inspection générale des finances

Les décrets
Création de l’Établissement public d’aménagement universitaireLe ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté un décret portant création de l’Établissement public d’aménagement universitaire. La création de cet établissement public, sous la forme d’un (...)
4-10-2006 11:57
Création de l’Établissement public d’aménagement universitaire

Les communications
Le bilan de la campagne de lutte contre les feux de forêt en 2006
4-10-2006 12:01
La rentrée universitaire
4-10-2006 12:03